Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-5, r. 3 - Règlement sur la gestion financière des établissements et des conseils régionaux
Article 19
Versions de la disposition
19. Contenu du budget global: Sous réserve de l’article 177 de la Loi, le budget global transmis par le ministre porte sur le total des dépenses brutes admissibles au financement par le ministre et des revenus déductibles prévus à l’article 30.
